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 l'article de loi

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Date d'inscription : 10/10/2014
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MessageSujet: l'article de loi    Ven 10 Oct - 23:05


La loi et l'usage des détecteurs de métaux :  

L'usage d'un détecteur de métaux réserve bien des plaisirs et des surprises. Pour autant, ce loisir s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire que tout prospecteur doit connaître. Antoine BEGUIN se propose d'exposer les grandes lignes des dispositions juridiques à savoir.  

La loi du 18 décembre 1989 qui régit l'usage d'un détecteur de métaux complétée par un décret du 19 août 1991 énonce une exception : sont soumises à l'octroi préalable d'une autorisation administrative les prospections à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire ou l'archéologie. A contrario, on peut donc en déduire un principe essentiel : l'usage des détecteurs de métaux est libre sur tout le territoire français.   

L'usage d'un détecteur n'est donc pas prohibé sur le territoire public, sous réserve de réglementations locales particulières. Certains préfets, comme certains maires sur le territoire de leur commune, ont ainsi pris des arrêtés interdisant toute utilisation d'un détecteur sur le territoire de leur département. Renseignez-vous en cas de doute. Concernant les propriétés privées, l'usage du détecteur doit s'exercer dans le strict respect de la propriété d'autrui. Ainsi, le propriétaire d'un fonds peut prospecter son terrain. Et une personne voulant prospecter sur la propriété privée d'autrui devra solliciter l'accord du propriétaire préalablement à toute prospection, c'est une évidence. Ce n'est pas parce qu'un champ labouré n'est pas clôturé que vous pouvez vous y balader librement.  

La loi soumet l'usage d'un détecteur à but archéologique à l'octroi d'une autorisation. Tout le problème est là : qu'est-ce qu'un objet pouvant intéresser l'archéologie ou l'une des matières visées par la loi ? Aucune définition n'est proposée ni par la loi ni par le décret d'application.   

Pour l'heure, le juge pénal amené à appliquer la loi de 1989 forge son opinion en tenant compte d'indices, de témoignages... qui révèlent que le prospecteur était animé d'un but archéologique et qu'il ne se livrait pas à un inoffensif loisir. Si les faits démontrent le caractère intéressé de la recherche, la condamnation peut tomber. Cette preuve est difficile à apporter même si le prospecteur ne bénéficie pas toujours d'une véritable présomption de bonne foi. L'infraction est passible d'une contravention de 5ème classe assortie éventuellement de la confiscation du matériel. Si vous êtes questionné par des agents de la force publique ou simplement par des curieux, expliquez simplement la législation en vigueur avec son but et ses incertitudes ; il est d'aille intéressant de conserver sur vous un exemplaire de la  

loi de 1989 afin d'illustrer vos propos. Nous pensons que le patrimoine appartient à tout le monde, que chacun doit pouvoir s'intéresser au passé sans être brisé dans son désir d'apprendre. La majorité des objets découverts est d'ailleurs sauvée d'une destruction irrémédiable qui tend à s'accélérer devant l'usage intensif des engrais et autres pesticides. Mais, en même temps, le patrimoine mérite protection et il est normal que les objets intéressants l'archéologie soient réservés à ceux qui ont suivi une formation adéquate afin d'éviter toute perte et détérioration.  

Ainsi, la loi du 18 décembre 1989 doit nécessairement être interprétée d'une manière réaliste : ceux qui souhaitent pratiquer un usage archéologique de leur machine doivent se rapprocher d'une des multiples associations archéologiques locales et solliciter une autorisation administrative pour prospecter. Ceux qui ne pratiquent qu'un loisir visant avant tout à récupérer des objets dépourvus de tout contexte archéologique, ne doivent pas être inquiétés et ce, afin d'encourager les déclarations de sites découverts fortuitement. Une politique répressive contre les prospecteurs n'aurait qu'un effet : décourager les déclarations de découvertes fortuites d'objets et de sites intéressant l'archéologie.  

Cette obligation de déclaration résulte de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques : toute personne (donc y compris le prospecteur) qui découvre un bien ou un site pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire, l'archéologie ou la numismatique doit en faire la déclaration dans les meilleurs délais à la mairie du lieu de la découverte.  

Il est impératif d'effectuer cette déclaration en ménageant une preuve, c'est-à-dire, d'envoyer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou même de se faire accompagner d'un huissier de justice, s'il s'agit de vestiges exceptionnels. Précision importante : l'obligation de déclaration ne concerne que l'objet pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire, la numismatique ou l'archéologie. A défaut de définition légale, on doit estimer que cet objet est celui qui par sa nature, sa composition, sa forme, son ancienneté, son emplacement... est susceptible d'apporter des précisions au regard des disciplines en question. Cette appréciation personnelle doit s'opérer sans mauvaise foi de la part du découvreur qui est le seul maître de l'intérêt de l'objet et donc de la nécessité d'une déclaration. Suite à la déclaration, les services archéologiques contacteront le découvreur afin d'examiner l'objet. Ils peuvent même l'emporter et le conserver plusieurs mois le temps de l'expertise. Dans ce cas, il faut, bien entendu, exiger un reçu. Vous devez faire ce sacrifice afin de pouvoir disposer en toute légitimité de la part qui vous revient. Si vous n'effectuez pas de déclaration alors que l'objet présentait un intérêt archéologique, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 230€. Suite à la découverte d'un bien ayant un intérêt historique, archéologique..., la poursuite des recherches est à exclure. Sinon, on pourrait accuser le prospecteur d'avoir délibérément poursuivi des recherches alors qu'il savait que le site recelait des objets intéressants les matières visées par la loi. Si la bonne foi du prospecteur ne peut être mise en cause quant à la première découverte, à condition qu'une déclaration ait été réalisée en temps et en heure, il n'en est pas de même pour les découvertes ultérieures réalisées sur le même site.  

Si un prospecteur pense qu'un site peut se révéler intéressant ou s'il souhaite poursuivre un but archéologique, il doit déposer une demande de recherches auprès du préfet de région avant d'entamer toute prospection. L'autorité compétente examinera son expérience en la matière, ses compétences, le but scientifique etc... Tout refus doit être motivé. Cela signifie que le préfet est tenu d'exposer de manière complète et précise les raisons de fait et de droit pour lesquelles la décision est prise. De plus, tout refus peut faire l'objet d'un recours gracieux (devant la même autorité), hiérarchique et même contentieux (devant le tribunal administratif).   

En cas de délivrance de l'autorisation, et sous réserve de stipulations différentes, les biens découverts sont régis selon le droit commun.  
Une fois passé le cap de la recherche, reste à déterminer la nature juridique de l'objet découvert ainsi que son attribution.- Le bien peut répondre à la définition du trésor, nous étudierons ce cas particulier plus loin. Si l'objet ne rentre pas dans la définition du trésor, l'objet peut avoir la qualification d'épave terrestre, c'est-à-dire un objet perdu par son propriétaire. Celui qui appréhende une épave (c'est le cas du prospecteur) est ipso facto dans la situation d'un possesseur de mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne doit pas être confondue avec l'honnêteté, elle signifie simplement que le possesseur n'a pas acquis l'objet de son propriétaire. En conséquence, la revendication du véritable propriétaire de l'objet contre le possesseur de mauvaise foi demeure en théorie possible pendant 30 ans à partir de la dépossession. Mais le véritable propriétaire, pour faire aboutir sa revendication, doit apporter la preuve de son droit, ce qui est éventuellement possible pour les objets aisément identifiables (bagues avec nom...) et reconnaissables mais impossible pour les choses de genre (pièces de monnaie...).

En clair, si vous trouvez des objets qui peuvent être identifiés par des signes distinctifs, il faut les déclarer aux services des objets trouvés (mairies, commissariats...). Vous n'êtes pas en principe tenu de les laisser en dépôt mais, si vous les conservez, vous devez les garder durant un temps minimum afin de donner une chance au véritable propriétaire de retrouver son bien. Passé un délai raisonnable (vous n'êtes tenu d'attendre 30 ans qu'en théorie), vous pouvez disposer de l'objet comme bon vous semble. 
- Le bien peut avoir été, non pas perdu, mais abandonné (objets cassés et jetés par exemple). Cela concerne en général des objets sans grande valeur. Dans ce cas, celui qui le trouve en devient immédiatement propriétaire. 

- Enfin, il peut s'agir d'un trésor. Qu'est-ce qu'un trésor ? Dans un sens très précis, le trésor est un bien meuble (ne peut donc constituer un trésor une grotte, ou un objet incorporé dans un immeuble), quelle que soit l'ancienneté de l'enfouissement, peu importe sa valeur pécuniaire, peu importe aussi le sentiment qui a animé la volonté de l'enfouisseur (qu'il l'ait caché pour le récupérer ultérieurement ou pour soustraire ses biens aux héritiers...), caché intentionnellement dans un meuble ou un immeuble, dont le propriétaire est inconnu au jour de la découverte et qui est mis au jour par hasard.  

Quelques précisions sur cette définition. Si le nom de la personne qui a caché le trésor vient à être connu, le " trésor " appartient en totalité aux héritiers - s'ils existent - ; l'inventeur, (c'est-à-dire le découvreur) ne peut prétendre à aucun droit. En revanche, si le nom de l'enfouisseur est inconnu, l'inventeur et le propriétaire du terrain doivent se partager équitablement le trésor. En cas de découverte d'un trésor, prenez immédiatement conseil auprès d'un avocat car les litiges sont nombreux voire systématiques. La découverte d'un trésor par un prospecteur est un moment exaltant qui se termine rarement de manière idyllique. En effet, il est fréquent de voir contester le caractère fortuit de la découverte. Il convient d'être clair : seul importe l'intention qui a animé le prospecteur. Si vous vous promenez au hasard avec votre détecteur et que, au détour d'un chemin, vous tombez sur un authentique trésor, vous avez droit à la moitié du bien. A l'inverse, si vous recherchez un trésor précis avec votre détecteur, vous ne pouvez prétendre à aucun droit, la totalité du bien trouvé appartenant au propriétaire du terrain. De plus, si le bien recherché présente un intérêt archéologique, vous commettez un délit sanctionné par la loi de 1989.   

Pour résumer, vous ne pouvez jamais rechercher un objet pouvant présenter un intérêt pour l'archéologie sans avoir obtenu une autorisation administrative.  

Si vous trouvez, par hasard, un trésor, vous avez droit à la moitié et vous devrez vous défendre pour récupérer cette part.  

Si vous souhaitez rechercher un trésor - sans intérêt archéologique - comme par exemple, un trésor familial, il est nécessaire de passer un accord avec le propriétaire du terrain. Cet accord doit étre écrit et préalable. Ce genre d'accord aménage en général une récompense sous forme de pourcentage pour le prospecteur de l'ordre de 20 à 30%.  

L'usage d'un détecteur nécessite de bien connaître toutes ces règles essentielles. Il en va de l'avenir de ce loisir.  
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